AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du premier président sur l'aménagement de l'exécution provisoire. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Décision statuant sur un incident de procédure. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du premier président sur l'aménagement de l'exécution provisoire. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Décision statuant sur un incident de procédure. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 7 octobre 1987 : Société Sifrance). L ordonnance par laquelle le Premier président d une Cour d'appel se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré ne mettant pas fin à l'instance et règlant uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond (pourvoi c. Ord. Prem prés. Paris 5 mai 1986).

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N°49 . 1987-12-02


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