AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Signature par le chef du contentieux d'une société. Absence de qualité. Absence de pouvoir spécial. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Signature par le chef du contentieux d'une société. Absence de qualité. Absence de pouvoir spécial. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc, Irrecevable, 7 octobre 1987 : Établissements Économiques de Casino Guichard Perrachon c. dame Gesualdo). La déclaration de pourvoi instituée par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui a été signée par le chef du contentieux d'une société, lequel n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci et ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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