AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Cassation (en matière pénale).— Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ayant à tort déclaré recevable l'appel contre une décision du tribunal de police. Délai du pourvoi. Point de départ

Cassation (en matière pénale).— Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ayant à tort déclaré recevable l'appel contre une décision du tribunal de police. Délai du pourvoi. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 1er octobre 1987 ; Tacher). La faculté d'appeler contre un jugement de police n appartient au prévenu que lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée, lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 13.000 francs d'amende, lorsque des dommages-intérêts ont été alloués, et dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts. Par suite, lorsqu'une personne poursuivie devant le tribunal de police pour absence de surveillance régulière (...)

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N°49 . 1987-12-02


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