AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Tribunal d'instance. Entreprise de construction. Entreprise regroupant l'ensemble des chantiers (non). Établissements distincts (oui). Nombre des délégués. Calcul. Prise en compte de chaque chantier ou du regroupement des chantiers (non). Prise en compte de l'effectif des salariés

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Tribunal d'instance. Entreprise de construction. Entreprise regroupant l'ensemble des chantiers (non). Établissements distincts (oui). Nombre des délégués. Calcul. Prise en compte de chaque chantier ou du regroupement des chantiers (non). Prise en compte de l'effectif des salariés

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 8 octobre 1987 : Société S.P.A.B.A.M.U.R.E. c Fédération natio nale des travailleurs de la construction C.G.T. et autres) A violé les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail, le tribunal qui a décidé que les élections des délégués du personnel d'une entreprise de construction devaient être organisées dans le cadre de l'entreprise regroupant l'ensemble des chantiers de construction et que le calcul du nombre des postes à pourvoir devait se faire en tenant compte de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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