AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Conflits de juridictions. — compétence territoriale. Contrat de travail. C. trav., art. R. 517-1. Constatations nécessaires

Conflits de juridictions. — compétence territoriale. Contrat de travail. C. trav., art. R. 517-1. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 8 octobre 1987 : Esfauris). Après avoir constaté que le contrat de travail liant les parties a été déclaré conclu au siège de l'employeur dans un État étranger et que le travail n'a pas été effectué dans un établissement situé en France, la Cour d'appel, statuant sur contredit. ne viole pas les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail, en renvoyant le salarie licencié à se pourvoir devant la juridiction étrangère (pourvoi c. Pau. Ch. soc, 19janvier 1984)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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