AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Conflits de lois. — Loi applicable. Contrat de travail. Exécution à l'étranger. Contrat conclu en France avec un travailleur français par une personne morale de droit français. Caractère plus avantageux de la loi étrangère (non). Application de la loi française par la commune volonté des parties (oui)

Conflits de lois. — Loi applicable. Contrat de travail. Exécution à l'étranger. Contrat conclu en France avec un travailleur français par une personne morale de droit français. Caractère plus avantageux de la loi étrangère (non). Application de la loi française par la commune volonté des parties (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 8 octobre 1987 ; Société d'Études de Construction Aluminium et de Montage International (S.E.C.A.M.) c. Foltier). Il appartient aux juges du fond devant lesquels l'employeur ne soutient pas que la loi étrangère, applicable en raison du lieu d'exécution du contrat de travail, est plus avantageuse au salarié, et qui relève que le contrat, consenti en France à un travailleur français par une personne morale de droit français, prévoit les conditions d'indemnisation du salarié lors de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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