AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Construction-Urbanisme. — Permis de construire. A) Infraction. Procédure. Exception de prescription. Recevabilité. Point de départ de la prescription. B) Destination des locaux. 1) Destination à usage commercial d'une partie des locaux primitivement affectés à l'habitation. Condition. 2) Augmentation de la surface de vente. Autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial. Nécessité. Rappel par le juge. L. 27 décembre 1973. Référence implicite (oui)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. A) Infraction. Procédure. Exception de prescription. Recevabilité. Point de départ de la prescription. B) Destination des locaux. 1) Destination à usage commercial d'une partie des locaux primitivement affectés à l'habitation. Condition. 2) Augmentation de la surface de vente. Autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial. Nécessité. Rappel par le juge. L. 27 décembre 1973. Référence implicite (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 octobre 1987 ; Connan). 1) La Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de prescription invoquée par le prévenu, d'infraction au Code de l'urbanisme, énonce que moins de trois ans se sont écoulés d'une part entre la date d'achèvement des travaux et l'établissement du procès-verbal de constat et d'autre part entre cette dernière date et la délivrance de la citation, justifie légalement sa décision, peu important que l'intéressé ait terminé la construction d'un magasin et l'ait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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