AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Contrat de travail. — Définition. Contrat de travail à durée indéterminée. Impossibilité de fixation du terme du contrat de travail

Contrat de travail. — Définition. Contrat de travail à durée indéterminée. Impossibilité de fixation du terme du contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass soc. R., 8 octobre 1987 : Paon). Quand le contrat de travail prévoit une durée minimum pour son exécution ne permettant pas d'en fixer le terme avec précision, il s'agit d'un contrat a durée indéterminée (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A. 24 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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