AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Modification de la rémunération. Preuve de l'acceptation du salarié. Défaut de prise d'acte de la rupture du contrat de travail (non), Initiative incombant à l'employeur. Refus exprimé par le salarié

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Modification de la rémunération. Preuve de l'acceptation du salarié. Défaut de prise d'acte de la rupture du contrat de travail (non), Initiative incombant à l'employeur. Refus exprimé par le salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 octobre 1987 ; Raquinet autre). La Cour d'appel qui, pour débouter deux salariés de leur demande en paiement de rappels de salaires et de sommes représentant l'incidence devant en résulter sur le montant des indemnités de rupture et de la prime annuelle, énonce que s'il n'appartient pas au salarié, qui refuse de donner son accord à la réduction de salaire, d'imposer à l'employeur le maintien des conditions antérieures, en revanche il lui incombe de tirer les conséquences (...)

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N°49 . 1987-12-02


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