AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée indéterminée. Présomption. Absence d'écrit d'un contrat à durée déterminée (C. trav., art. L. 122-3-1)

Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée indéterminée. Présomption. Absence d'écrit d'un contrat à durée déterminée (C. trav., art. L. 122-3-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 octobre 1987 ; demoiselle Delhomme). Le contrat de travail à durée déterminée doit, en vertu des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, être écrit. A défaut, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée (pourvoi c. Cons. prud'h. Villefranche-sur-Saône, sect. commerce, 4 octobre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement