AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse. Modification unilatérale du contrat de travail. Mutation du salarié en fin de chantier. Refus du salarié. Refus justifié (non). Lieu d'exécution du travail. Élément substantiel du contrat de travail. Recherche préalable nécessaire

Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse. Modification unilatérale du contrat de travail. Mutation du salarié en fin de chantier. Refus du salarié. Refus justifié (non). Lieu d'exécution du travail. Élément substantiel du contrat de travail. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 octobre 1987 ; Société Bouygues c. Fernandes). La Cour d'appel qui, pour décider qu un salarié, embauché verbalement, était fondé à refuser, à la fin du chantier sur lequel il travaillait, une mutation éloignée, énonce qu'en raison de son domicile familial, il ne pouvait envisager sans inconvénient sérieux une telle affectation, mais qui ne précise pas si, au regard tant du contrat liant les parties que de la convention collective, le lieu d'exécution du travail constituait un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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