AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Salarié déclaré par son médecin traitant inapte à son emploi. Employeur. Offre d'un emploi de balayeur. Salarié. Refus. Licenciement irrégulier. Omission de l'employeur de demander l'avis du médecin du travail (C. trav., art. L. 241-10-1 et R. 241-51). Cassation

Contrat de travail. — Rupture. Salarié déclaré par son médecin traitant inapte à son emploi. Employeur. Offre d'un emploi de balayeur. Salarié. Refus. Licenciement irrégulier. Omission de l'employeur de demander l'avis du médecin du travail (C. trav., art. L. 241-10-1 et R. 241-51). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass soc., C., 8 octobre 1987 ; Zekraoui). Dès lors qu'un salarié engagé le 22 septembre 1980 a, après un arrêt de travail pour maladie, présenté, le 7 novembre 1980. à son employeur un certificat médical constatant son aptitude très limitée aux fonctions de cariste qui étaient les siennes, et qu'ayant refusé son reclassement au poste de balayeur en raison de la diminution de salaire que ce reclassement entraînait, il a été licencié par lettre du 18 novembre 1980 pour fautes graves, la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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