AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Représentants du personnel. Licenciement, Inspecteur du travail. Refus d'autorisation du licenciement. Annulation par décision du ministre du travail. Effet. Régularisation rétroactive du licenciement prononcé sans autorisation administrative (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Représentants du personnel. Licenciement, Inspecteur du travail. Refus d'autorisation du licenciement. Annulation par décision du ministre du travail. Effet. Régularisation rétroactive du licenciement prononcé sans autorisation administrative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 octobre 1987 ; Carbonero et autres). Si la décision du ministre du travail annulant celle, non créatrice de droits de l'inspecteur du travail qui avait refusé d'autoriser le licenciement de représentants du personnel, confère à l'employeur le droit d'y procéder, la rupture, précédemment intervenue, de leurs contrats de travail, irrégulière pour avoir été prononcée sans autorisation administrative, n'a pu être régularisée rétroactivement par la décision ministérielle (pourvoi c. (...)

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N°49 . 1987-12-02


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