AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Contrats et obligations. — conditions. Condition simplement potestative. Caractérisation

Contrats et obligations. — conditions. Condition simplement potestative. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 octobre 1987 ; Canon et autre). Caractérise une condition simplement potestative la Cour d'appel qui relève qu'une clause d une convention dépend, non seulement de la volonté de la partie qui l'invoque, mais également d événements extérieurs tels que les fluctuations économiques (pourvoi c. Amiens 20 septembre 1984).

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N°49 . 1987-12-02


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