AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Crimes et délits. — Infractions militaires. C. proc. pén., art. 697-1. Définition. Infraction commise par un militaire dans le cadre de sa mission de service

Crimes et délits. — Infractions militaires. C. proc. pén., art. 697-1. Définition. Infraction commise par un militaire dans le cadre de sa mission de service

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 octobre 1987 ; Proc gén. près la Cour d'appel de Reims). Seules les infractions commises par un militaire, dans le cadre de la mission de service qui lui est confiée, constituent des crimes ou délits de droit commun commis dans l'exécution du service au sens de l'article 697-1 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Reims 22 janvier 1987).

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N°49 . 1987-12-02


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