AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Accusé. Période postérieure à l'arrêt de condamnation. Juridiction compétente. Cour d'assises (non). Chambre d'accusation (oui) (C. proc. pén., art. 148-1)

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Accusé. Période postérieure à l'arrêt de condamnation. Juridiction compétente. Cour d'assises (non). Chambre d'accusation (oui) (C. proc. pén., art. 148-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 2 octobre 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Selon le dernier alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la Chambre d'accusation connaît des demandes de mise en liberté. En retenant sa compétence pour statuer sur des conclusions demandant la mise en liberté. alors que, par l'arrêt de condamnation qu'elle a prononcé, elle a épuisé sa saisine, la Cour d'assises méconnaît le texte susvisé (pourvoi c (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement