AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. C. civ., art. 244, al. 2. Réconciliation des époux. Existence. Appréciation souveraine des juges du fond. Griefs initiaux. Recevabilité subordonnée à la preuve de griefs nouveaux

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. C. civ., art. 244, al. 2. Réconciliation des époux. Existence. Appréciation souveraine des juges du fond. Griefs initiaux. Recevabilité subordonnée à la preuve de griefs nouveaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, R., 7 octobre 1987 ; L...). N'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une réconciliation et a fait une exacte application de l'article 244, alinéa 2 du Code civil en subordonnant la recevabilité des griefs anciens à la preuve de faits ultérieurs à cette réconciliation ou découverts depuis celle-ci, la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'en raison de sa durée la reprise de vie commune de deux époux, qu'aucune nécessité ou obligation à l'égard d'un enfant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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