AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Durée du travail. — infractions, C. trav., art. L. 611-10, al. 3. Infraction constatée par un inspecteur du travail. Procès-verbal. Troisième exemplaire. Remise au contrevenant. Absence de signature de l'inspecteur du travail sur l'exemplaire. Atteinte aux droits de la défense (non). Nullité des poursuites (non)

Durée du travail. — infractions, C. trav., art. L. 611-10, al. 3. Infraction constatée par un inspecteur du travail. Procès-verbal. Troisième exemplaire. Remise au contrevenant. Absence de signature de l'inspecteur du travail sur l'exemplaire. Atteinte aux droits de la défense (non). Nullité des poursuites (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 2 octobre 1987 ; Proc gén. près la Cour d'appel de Nancy). L absence de signature de l'exemplaire du procès-verbal remis par l'inspecteur du travail au contrevenant en application des dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3 du Code du travail. dans le cas d'infraction à la durée de travail, ne peut par elle-même, constituer une atteinte aux droits de la défense et entraîner, par voie de conséquence, la nullité des poursuites (pourvoi c. Nancy 11 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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