AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Effets de commerce. — Lettre de change. Conditions de validité. C. com., art. 110. Indication de la date de création

Effets de commerce. — Lettre de change. Conditions de validité. C. com., art. 110. Indication de la date de création

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass com., R., 7 octobre 1987 : Crédit Commercial de France c Société Écoparc). Il résulte de l'article 110 du Code de commerce que l'indication de la date de la création d'une lettre de change est une mention obligatoire et qu'à défaut le titre ne vaut pas comme lettre de change (pourvoi c. Rennes 5 mars 1986).

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N°49 . 1987-12-02


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