AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Effets de commerce. — Lettre de change. Non-acceptation tardive par le tiré. Conséquences pécuniaires pour le tireur et la banque escomptrice. Responsabilité. Lien de causalité entre la faute et le préjudice. Preuve nécessaire

Effets de commerce. — Lettre de change. Non-acceptation tardive par le tiré. Conséquences pécuniaires pour le tireur et la banque escomptrice. Responsabilité. Lien de causalité entre la faute et le préjudice. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 octobre 1987 ; Société Écoparc c. Crédit Commercial de France) Le tiré qui a renvoyé, non acceptée, la lettre de change que la banque escomptrice lui avait adressée, pour acceptation, plusieurs mois auparavant, ne peut être déclaré responsable des conséquences pécuniaires que son retard a entraînées tant pour le tireur, qui a été mis en règlement judiciaire, que pour la banque qui n'a pu opérer, en temps utile, une contrepassation. dès lors que n'est pas établie l'existence d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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