AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Mention. Délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis. Défaut. Sanction (non)

Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Mention. Délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis. Défaut. Sanction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 octobre 1987 : Delmas). Le délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à 1 issue de l'enquête parcellaire n'étant assorti d'aucune sanction, sa mention ne constitue pas une formalité essentielle dont l'omission serait de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance d expropriation (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département de 1 Aveyron (Rodez) 14 mai 1986).

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N°49 . 1987-12-02


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