AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Vice de forme. Pourvoi. Exproprié. Absence de grief. Rejet

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Vice de forme. Pourvoi. Exproprié. Absence de grief. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 7 octobre 1987 ;Delmas) L'exproprié est mal fondé à se prévaloir devant la Cour de cassation d un vice de forme de la procédure d expropriation qui ne lui fait pas grief (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département de l'Aveyron (Rodez) 14 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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