AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Extradition. — Procédure. Publicité des audiences (L. 10 mars 1927, art. 14). Publicité de l'audience lors de la comparution de l'étranger et de son interrogatoire

Extradition. — Procédure. Publicité des audiences (L. 10 mars 1927, art. 14). Publicité de l'audience lors de la comparution de l'étranger et de son interrogatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass crim., C . 2 octobre 1987 : Melotti) Selon les dispositions de article 14 de la loi du 10 mars 1927. lorsque la Chambre d'accusation est saisie des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition et que l'étranger comparait devant elle pour l'examen de cette demande, il est procédé en audience publique à un interrogatoire dont le procès-verbal est dressé. Cette prescription est d'ordre public (pourvoi c. Aix-en-Provence 2 juillet 1987)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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