AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe du contradictoire. Observation par le juge du fond. Cour d'appel. Réponse donnée aux questions du président par la production de pièces le même jour. Nécessité de la réouverture des débats (non). Nécessité de la révocation de l'ordonnance de clôture (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe du contradictoire. Observation par le juge du fond. Cour d'appel. Réponse donnée aux questions du président par la production de pièces le même jour. Nécessité de la réouverture des débats (non). Nécessité de la révocation de l'ordonnance de clôture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 7 octobre 1987 : Fallay et autre) Le demandeur ne saurait reprocher a une Cour d'appel d'avoir statué sans rechercher si les pièces produites le jour même pour répondre aux questions posées par le président à l'audience ne justifiaient pas la réouverture des débats, dès lors qu'aucun texte n exige cette mesure, pas plus que la révocation de l'ordonnance de clôture, quand les parties ont été a même de débattre contradictoirement les éléments de fait et de droit sur lesquels le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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