AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Lecture de la décision (C. proc. pén., art. 485). Lecture par un des conseillers hors la présence des autres magistrats. Régularité (oui). Obligation de la lecture par le conseiller rapporteur (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Lecture de la décision (C. proc. pén., art. 485). Lecture par un des conseillers hors la présence des autres magistrats. Régularité (oui). Obligation de la lecture par le conseiller rapporteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass crim.. R.. 6 octobre 1987 ; Fodère). Les dispositions du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985. applicable a la Cour d'appel en vertu de 1 article 512 dudit code, permettent que la lecture de la décision soit donnée par l'un des conseillers ayant participé au jugement de l'affaire hors la présence des autres membres de la Cour d'appel. Aucune disposition de la loi ne prévoit que ce soit le magistrat qui a fait le rapport prescrit par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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