AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Jugements et arrêts (en matière pénale. — Office du juge. Saisine. Limite. Éléments visés dans la poursuite. Exception. Acceptation du prévenu

Jugements et arrêts (en matière pénale. — Office du juge. Saisine. Limite. Éléments visés dans la poursuite. Exception. Acceptation du prévenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 1er octobre 1987 : Lannier et autre). Les juges ne peuvent retenir une circonstance aggravante non visée à la poursuite, à moins que le prévenu n'ait accepté le débat sur cet élément nouveau de prévention (pourvoi c. Caen 1er octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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