AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Mutualité sociale agricole. — Affiliation. Radiation. Motif. Cessation d'exploitation personnelle. Preuve à la charge de l'organisme (oui). Preuve rapportée (non)

Mutualité sociale agricole. — Affiliation. Radiation. Motif. Cessation d'exploitation personnelle. Preuve à la charge de l'organisme (oui). Preuve rapportée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 octobre 1987 ; Mme Amiel c. C.M.S.A des Hautes-Pyrénées). En décidant de confirmer la décision de radiation prononcée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole à l'encontre d'une propriétaire exploitante, auparavant affiliée en cette qualité à ladite Caisse, au motif qu'elle n'exploitait plus personnellement une des parcelles et que d'autres étaient mises en valeur par un tiers dans des conditions impliquant, bien qu'aucun loyer ne soit perçu, l'existence d'un bail à ferme établi (...)

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N°49 . 1987-12-02


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