AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Mutualité sociale agricole. — Assujettissement. C. rural, art. 1003-7-1. Condition. Direction de l'exploitation. Caractérisation

Mutualité sociale agricole. — Assujettissement. C. rural, art. 1003-7-1. Condition. Direction de l'exploitation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 7octobre 1987 ; C.M.S.A. c. Lizambert et autre). Le fait pour une propriétaire de biens ruraux, venant aux droits de sa mère, affiliée de son vivant au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de propriétaire exploitante de diverses parcelles, d'avoir, par une convention lui réservant exclusivement l'entretien du fonds, y compris des clôtures, mis gratuitement et temporairement les parcelles litigieuses, en nature d'herbage, à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°49 . 1987-12-02


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