AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Peines. — Libération conditionnelle. Admission. Conditions. Condamnation à plusieurs peines privatives de liberté. Récidive quant à l'une des condamnations. Exécution d'une peine unique (oui) (C. proc. pén., art. 729). Accomplissement des deux tiers de la peine

Peines. — Libération conditionnelle. Admission. Conditions. Condamnation à plusieurs peines privatives de liberté. Récidive quant à l'une des condamnations. Exécution d'une peine unique (oui) (C. proc. pén., art. 729). Accomplissement des deux tiers de la peine

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 octobre 1987 ; Proc. Rép. près le Trib. gr. inst. de Brest). Le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté, considéré pour l'application de l'article 729 du Code de procédure pénale comme exécutant une peine unique, ne peut être admis au bénéfice de la libération conditionnelle que lorsqu'il a accompli les deux tiers de cette peine s'il était en état de récidive légale lors de l'une des condamnations prononcées contre lui (pourvoi c. Trib. gr. inst. Brest 20 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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