AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Peines. — Non-cumul. Emprisonnement. Contraventions de cinquième classe. Application (oui)

Peines. — Non-cumul. Emprisonnement. Contraventions de cinquième classe. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 5 octobre 1987 ;Hermans). En ce qui concerne l'emprisonnement et en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, il n'est prononcé qu'une seule peine contraventionnelle, de cette nature (pourvoi c. Bourges 5 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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