AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Police de la circulation. — Infraction. Refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie (C. route, art. L. 1-1). A) Office du juge. Condamnation. Relaxe pour conduite en état d'ivresse. Obstacle (non). B) Peine. Suspension du permis de conduire (oui)

Police de la circulation. — Infraction. Refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie (C. route, art. L. 1-1). A) Office du juge. Condamnation. Relaxe pour conduite en état d'ivresse. Obstacle (non). B) Peine. Suspension du permis de conduire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Casscrim.. R., 6 octobre 1987 ; Fodère) Il n'y a pas contradiction à, à la fois, relaxer une personne du délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse et le condamner pour refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1 du Code de la route Si, en raison de son pouvoir souverain d appréciation des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, la Cour d'appel peut considérer que les indices relevés par les agents verbalisateurs n'entraînaient pas leur conviction que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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