AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Preuve (en matière civile). — Attestations. Nouveau C. proc. civ., art. 202. Conformité (non). Valeur probante. Appréciation souveraine des juges du fond

Preuve (en matière civile). — Attestations. Nouveau C. proc. civ., art. 202. Conformité (non). Valeur probante. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc . R., 8 octobre 1987 : Société Distribution Service c. Bernard). Lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément aux règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile. il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une telle attestation présente ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. Par suite, c'est sans violer le texte susvisé qu'après avoir relevé que l'attestation litigieuse n'était pas accompagnée d'un document établissant (...)

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N°49 . 1987-12-02


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