AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Preuve (en matière pénale).— Procès-verbaux. Agents assermentés de l'Office national de la chasse. Valeur probante. Foi jusqu'à preuve du contraire. Champ d'application. Limite. Infractions à la police de la chasse

Preuve (en matière pénale).— Procès-verbaux. Agents assermentés de l'Office national de la chasse. Valeur probante. Foi jusqu'à preuve du contraire. Champ d'application. Limite. Infractions à la police de la chasse

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1re octobre 1987 ; Lannier et autre). Il résulte de l'article 385 du Code rural que les procès-verbaux des agents assermentés de l'Office national de la chasse ne font foi jusqu'à preuve contraire que pour les infractions à la police de la chasse (pourvoi c. Caen 1er octobre 1986).

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N°49 . 1987-12-02


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