AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Procédure pénale. — Recours en interprétation. Interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation. Recevabilité. Condition

Procédure pénale. — Recours en interprétation. Interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 1er octobre 1987 ; Naccarato). Le recours en interprétation d'un jugement ou d'un arrêt n est admis qu'en cas de difficulté sérieuse d'exécution de la décision à interpréter. Par suite, lorsque le recours en interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation qui, dans une procédure suivie du chef d'exploitation illicite d'un débit de boissons, a partiellement annulé un arrêt de la Cour d'appel, n'est pas fondé sur une ambiguïté ou une équivoque quant au sens ou à la portée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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