AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Licenciement d'un représentant du personnel. Annulation de l'autorisation administrative par le ministre du travail. Notification à l'employeur après expiration du délai de quatre mois. Contestation de la légalité de la décision ministérielle. Compétence des juges du fond

Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Licenciement d'un représentant du personnel. Annulation de l'autorisation administrative par le ministre du travail. Notification à l'employeur après expiration du délai de quatre mois. Contestation de la légalité de la décision ministérielle. Compétence des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc . R., 8 octobre 1987 : Boubessla). Après avoir constaté que la décision ministérielle d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié titulaire de divers mandats représentatifs n'a été notifiée à l'employeur qu'après l'expiration du délai de quatre mois à compter de la saisine du ministre et que l'employeur soutient qu'il en résulte une décision implicite de rejet du recours du salarié qui ne pouvait être rapportée que pour illégalité dans le délai du recours contentieux, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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