AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Responsabilité civile. — 1) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 à 6. Champ d'application. Fondement de la condamnation d'un cycliste ou un piéton à indemniser un conducteur de véhicule à moteur (non). 2) Choses. Accidents de la circulation. Collision entre un cycliste et un cyclomotoriste. Circonstances de l'accident indéterminées. C. civ., art. 1384, al. 1. Application. Condamnation du cycliste à la réparation des dommages causés au cyclomotoriste (oui). 3) Fait personnel. Faute. Piéton. Omission de marcher sur le bas-côté. Renversement par un véhicule. Responsabilité partagée (oui)

Responsabilité civile. — 1) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 à 6. Champ d'application. Fondement de la condamnation d'un cycliste ou un piéton à indemniser un conducteur de véhicule à moteur (non). 2) Choses. Accidents de la circulation. Collision entre un cycliste et un cyclomotoriste. Circonstances de l'accident indéterminées. C. civ., art. 1384, al. 1. Application. Condamnation du cycliste à la réparation des dommages causés au cyclomotoriste (oui). 3) Fait personnel. Faute. Piéton. Omission de marcher sur le bas-côté. Renversement par un véhicule. Responsabilité partagée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 octobre 1987 ; Provost ; Cass. civ. 2e, R., 7 octobre 1987 ; dame Monier). L'indemnisation des dommages causés par un cycliste ou par un piéton, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985. 1) Dès lors, c'est à bon droit qu'un cycliste a été déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil des dommages subis par un cyclomotoriste, la Cour d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement