AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur (non). Véhicule en stationnement n'empiétant pas sur la chaussée. Accident mortel survenu à un enfant de deux ans. Traversée de la chaussée en surgissant derrière le véhicule

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur (non). Véhicule en stationnement n'empiétant pas sur la chaussée. Accident mortel survenu à un enfant de deux ans. Traversée de la chaussée en surgissant derrière le véhicule

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . R.. 7 octobre 1987 ; ConsortsNavaro). A légalement justifié sa décision déboutant de leur demande en réparation de leur préjudice les parents d'un enfant de deux ans, mortellement blessé alors qu'il traversait une chaussée en débouchant de derrière une automobile en stationnement, la Cour d'appel qui, si elle relève que le stationnement de ce véhicule était irrégulier par rapport à son sens de marche, retient que ladite automobile n'empiétait pas sur la chaussée et que le sens de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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