AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Ballon de football. Projection du ballon par des joueurs amateurs s entraînant sur un stade. Chute d'un cyclomotoriste heurtant le ballon. Association sportive ayant autorisé ses membres à utiliser le stade. Gardien (non)

Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Ballon de football. Projection du ballon par des joueurs amateurs s entraînant sur un stade. Chute d'un cyclomotoriste heurtant le ballon. Association sportive ayant autorisé ses membres à utiliser le stade. Gardien (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 octobre 1987 ;A.S. P.T.T. c. demoiselle Purrey) Dans le cas où un cyclomotoriste s'est blessé en tombant après avoir heurté un ballon projeté hors d'un stade où s'entraînaient des joueurs amateurs faisant partie d'une association sportive, ladite association, qui s'était bornée à autoriser certains de ses membres à jouer au football sur le stade, ne détenait lors de l'accident, ni l'usage, ni la direction, ni le contrôle de la chose ayant causé le dommage. Dès lors a violé l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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