AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Salaires. — Paiement. Droit à un rappel de salaire (oui). Salarié de l'O.R.T.F. Situation administrative. Modification par décision antérieure à l'entrée en vigueur du D. 30 mars 1972. Modification traduisant une promotion fonctionnelle ouvrant droit à une augmentation de salaire. Décision fondée

Salaires. — Paiement. Droit à un rappel de salaire (oui). Salarié de l'O.R.T.F. Situation administrative. Modification par décision antérieure à l'entrée en vigueur du D. 30 mars 1972. Modification traduisant une promotion fonctionnelle ouvrant droit à une augmentation de salaire. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 octobre 1987 ; Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget chargé de la liquidation de l'Office de Radiodiffusion Télévision Française (O.R.T.F.) c. Chaix). Apres avoir relevé que la notification de reclassement adressée à un salarié au service de l'O.R.T.F. en qualité de conducteur de travaux. indiquait « qu'en ce qui le concernait une mesure particulière avait été récemment décidée qui modifierait sa situation administrative au 1er juillet 1972 », la Cour d'appel qui retient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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