AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Substitution de l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire défaillant (C. trav., art. L. 124-8 et R. 124-12)

Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Substitution de l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire défaillant (C. trav., art. L. 124-8 et R. 124-12)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 octobre 1987 ; U.R.S.S.A.F. de Paris c. S.A.R.L. C.O.G.I.F.). En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations dont il est redevable au titre dune mission, les articles L. 124-8 et R. 124-12 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, prévoient sans restriction que l'utilisateur lui est substitué pour le paiement desdites cotisations, peu important leur mode de fixation. Dès lors, le fait que les opérations des agents (...)

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N°49 . 1987-12-02


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