AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des Caisses. Fixation de l'indemnité. Invalidité de 3e catégorie nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la viecourante. Fixation d'une indemnité unique.Régularité

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des Caisses. Fixation de l'indemnité. Invalidité de 3e catégorie nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la viecourante. Fixation d'une indemnité unique.Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 6 octobre 1987 ; Demeyer). Il ne saurait être utilement reproché à la Cour d'appel d'avoir, au titre de l'incapacité permanente de la victime d'un accident avec assistance d'une tierce personne, fixé une indemnité unique sur laquelle s exercerait l'action de la Caisse primaire d assurance maladie, des lors que les frais exposés en vue de l'engagement d une tierce personne pour pallier les conséquences de l'invalidité, loin de constituer un dommage de caractère personnel au sens (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement