AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Sursis. — Sursis simple. Non-révocation. Pouvoir du juge. C. proc. pén., art. 735, al. 2

Sursis. — Sursis simple. Non-révocation. Pouvoir du juge. C. proc. pén., art. 735, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 1 octobre 1987 : Lannier et autre). Il résulte de 1 article 735. alinéa 2 du Code de procédure pénale que dans le cas où la condamnation qu'ils prononcent entraîne la révocation d un sursis simple antérieur, les juges sont autorisés à dire, par une décision spéciale et motivée, que ce sursis ne sera pas révoqué en raison de cette condamnation (pourvoi c. Caen 1er octobre 1986).

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N°49 . 1987-12-02


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