AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Entreprise de plus de 500 salariés. Syndicat représentatif. Délégué syndical supplémentaire. Désignation. A) Condition. C. trav., art. L. 412-11. B) Annulation. Recherches nécessaires (non). C. trav., art. L. 433-2. Cassation

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Entreprise de plus de 500 salariés. Syndicat représentatif. Délégué syndical supplémentaire. Désignation. A) Condition. C. trav., art. L. 412-11. B) Annulation. Recherches nécessaires (non). C. trav., art. L. 433-2. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 8 octobre 1987 ; S.I.A c. S.F.P.). Aux termes de l'article L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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