AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Travail. — Travailleurs étrangers. Emploi. Réglementation. Emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail régulier. Infraction intentionnelle. Connaissance nécessaire par l'employeur de la qualité d'étranger du salarié

Travail. — Travailleurs étrangers. Emploi. Réglementation. Emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail régulier. Infraction intentionnelle. Connaissance nécessaire par l'employeur de la qualité d'étranger du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 1er octobre 1987 : Gillot et autre). Le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction intentionnelle qui requiert, pour être constituée, la connaissance, par l'employeur, de la qualité d'étranger du salarié (pourvoi c. Paris 28 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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