AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Vente d'immeuble. — Bien rural. Prix de vente. Remise en cause résultant de la prohibition de l'art. L. 411-74, C..rural (non)

Vente d'immeuble. — Bien rural. Prix de vente. Remise en cause résultant de la prohibition de l'art. L. 411-74, C..rural (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, R.. 7 octobre 1987 : Melis). L'article L. 411-74 du Code rural qui prohibe, à l'occasion d un changement d'exploitant d'une propriété rurale, la perception de sommes d'argent ou de valeurs non justifiées ou la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à leur valeur vénale, ne permet pas de remettre en cause le prix de vente d'un immeuble (pourvoi c. Douai 20 mars 1986).

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N°49 . 1987-12-02


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