AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Art. 13. Continuation ou transfert du contrat de location. Conditions à respecter

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Art. 13. Continuation ou transfert du contrat de location. Conditions à respecter

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép quest. écrite n° 25865 : J.O. Déb. Ass. Nat. 26 octobre 1987. p 5966) M. Georges Hage attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la rédaction de l'article 13 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.C.P. 1987, III, 59552) qui prévoit qu'en cas de décès ou d'abandon, le contrat de location continue ou est transféré au profit des bénéficiaires qu'il énumère, à l'exception du cas du conjoint cotitulaire du contrat de location et lui demande si cette rédaction implique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°49 . 1987-12-02


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