AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Procédures collectives. — Entreprise individuelle. Responsabilité patrimoniale. Étendue. Chancellerie. Possibilité pour les entrepreneurs individuels de percevoir une indemnité d'assurance insaisissable en cas de vente des éléments du patrimoine privé. Étude

Procédures collectives. — Entreprise individuelle. Responsabilité patrimoniale. Étendue. Chancellerie. Possibilité pour les entrepreneurs individuels de percevoir une indemnité d'assurance insaisissable en cas de vente des éléments du patrimoine privé. Étude

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 27419 : J.O. Déb. Ass. Nat. 14 septembre 1987, p 5171) M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice, sur le patrimoine professionnel. Lors de leur dernier congrès à Toulouse, les notaires de France se sont interrogés sur l'étendue de la responsabilité patrimoniale de l'entrepreneur. Plus précisément, ils ont souhaité que soit offerte à l'entrepreneur la possibilité de s'assurer le versement d'un capital au cas où une procédure de liquidation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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