AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Assureur du responsable. Offre d'indemnité. Retard. Victime. Référé. Possibilité (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Assureur du responsable. Offre d'indemnité. Retard. Victime. Référé. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 28730 : J.O. Déb Ass. Nat. 26 octobre 1987, p. 5966). M. Joseph-Henri Maujoùan du Gasset expose à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le cas des accidentés de la route lorsque la responsabilité de l'accident a été reconnue à 100 p. 100 à la charge de la partie adverse. Du fait qu'une décision de justice est nécessaire uniquement pour cette partie adverse, ne serait-il pas possible d'envisager une procédure rapide pour la victime ? (Question du 27 juillet 1987). (...)

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N°49 . 1987-12-02


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