AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance, sous-traitant. Situation en cas de dépôt de bilan du client. Amélioration. Mesures envisagées

Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance, sous-traitant. Situation en cas de dépôt de bilan du client. Amélioration. Mesures envisagées

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8148 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 février 1987, p. 916). M. Robert Borrel rappelle à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, l'impérieuse nécessité de trouver une solution aux difficultés des sous-traitants victimes des dépôts de bilan de leurs clients. Dans une réponse à une question écrite d'un parlementaire, le Ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur avait annoncé, à cet égard, en février 1986, la rédaction d'un guide de la sous-traitance à l'usage (...)

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N°49 . 1987-12-02


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