Avocats (publicité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Dijon a été amenée à se prononcer sur la validité d'un article du règlement intérieur de l'Ordre des avocats de cette ville relatif à la publicité permise à l'avocat. Spécialement la Cour relève que « s'agissant de la publicité personnelle, l'article 91 du décret du 9 juin 1972 autorisant l'avocat à apposer à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble une plaque indiquant, outre son nom et sa qualité, ses titres universitaires et distinctions professionnelles, n'a pas un caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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